Logement insalubre : de quoi on parle ?
Un habitat devient insalubre pour plusieurs raisons. Le plus souvent, cela est dû à des problèmes d’entretien accumulés ou à la configuration de l’immeuble. De ce fait, on peut catégoriser l’insalubrité d’un logement selon les cas en prenant en compte d’un certain nombre de critères. Entre autres, il y a l’état des équipements par rapport aux normes en vigueur, les risques particuliers relatifs à l’installation des gardes corps ou à la présence de plomb ou de l’amiante, la superficie du logement, la circulation de l’air, l’état des plafonds, et de l’isolation phonique et thermique ainsi que l’entretien global de la maison.
Conformément à la loi du 30 janvier 2002, une habitation en état d’insalubrité ne doit pas être mise en location. Si un propriétaire décide de louer son bien immobilier, celui-ci doit s’assurer du parfait état de son logement. La mise en location d’un logement salubre ou présentant des risques pour la sécurité du locataire est sanctionnable selon la loi en vigueur.
Quels sont les critères qui définissent l’insalubrité d’un bien ?
L’insalubrité est un fléau concernant bien plus d’appartements qu’on ne pourrait le croire. Quand un propriétaire constate que son logement est insalubre, il doit penser à une solution rapidement. Une maison en manque d’entretien ou très vieille risque de présenter des signes d’insalubrité. Lorsque les critères remplis, non seulement les résidents seront en danger, mais des risques de dégradation au sein du logement sont susceptibles de se présenter également.
Parlant de critères d’insalubrité d’un logement, il y a les problèmes d’isolation phonique et thermique, le niveau d’équipements, le système de ventilation du bien. Autrement dit, l’état général du bien.
De manière générale, les signes d’humidité sont les premiers responsables d’insalubrité d’un appartement. Lorsque le logement est humide constamment, les moisissures, les champignons, ainsi que toutes sortes de désagréments se présentent.
Quelles différences avec les maisons indécentes ?
Souvent confondu, un logement insalubre n’est pas équivalent à un logement indécent. Lorsqu’un logement est déclaré insalubre, il ne peut en aucun cas être loué à cause de l’état des lieux. Pour un logement indécent, un propriétaire peu scrupuleux peut encore frauder pour le louer. Ainsi, les locataires peu regardants sur l’état du logement lors des visites pourraient tomber dans le piège.
En effet, un logement indécent ne présente pas toujours un danger immédiat pour les occupants. De ce fait, le propriétaire aura juste à faire les travaux nécessaires dans son logement avant de mettre celui-ci en location. Si en tant que locataire, vous devez entreprendre des réparations sur le logement devenu non décent, le propriétaire doit vous rembourser.
Attention, l’état du lieu doit être écrit impérativement à la sortie comme à l’entrée. Pour être plus précis, toutes les remarques qui concernent le logement doivent être rédigées légalement.
Comment agir face à un logement insalubre ?
La notion d’insalubrité est un sujet qui relève du droit public. Dans ce sens, les sanctions sont prononcées par des autorités compétentes. Un locataire qui se retrouve avec une habitation insalubre est donc tenu à prévenir rapidement le maire de la commune concerné. Pour cela, il est en mesure de signaler les autorités de l’administration par mail, par téléphone ou encore par courrier. En toute évidence, il peut tout aussi bien se déplacer directement à la mairie.
Ce signalement entraîne alors l’ouverture d’une procédure qui fait intervenir l’Agence Régionale de Santé et les Services Communaux de l’Hygiène et de la Santé. Ces derniers se déplacent ensuite pour évaluer l’état du logement. Il revient à eux de dresser un premier bilan de la situation pour ensuite déclarer si le logement est réellement insalubre ou non.
Après cela, un rapport sera transmis au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Une fois l’avis d’insalubrité émis, la maison ne peut plus être habitée.
Les conséquences de l’insalubrité d’un logement pour le bailleur
Un bailleur en toute conséquence de cause qui se décide quand même de louer une habitation insalubre aura un problème avec les autorités compétentes. Cette activité est passible d’amende et d’emprisonnement. Dans le cas où il n’est pas conscient de l’état du bien, il sera victime lui aussi. Cela entraîne généralement de lourdes conséquences financières. Puisque le logement ne pourra pas être mis en location, il ne sera pas en mesure de rembourser son prêt. En plus de cela, des travaux en amont doivent être entrepris pour rendre le logement loué décent.
Lorsque l’arrêté du préfet déclare une insalubrité remédiable, le propriétaire aura un délai fixé pour effectuer les travaux de réhabilitation. S’il s’agit d’une insalubrité irrémédiable, aucune remise en état n’est envisageable. Dans ce sens, la démolition reste parfois la seule option.
Quelles solutions en cas de logement insalubre ?
Vivre dans un logement insalubre présente un danger imminent pour la maisonnée. Raison pour laquelle une prise en charge immédiate s’impose. Lorsque le locataire constate l’indécence d’un appartement et qu’il en a informé le propriétaire, ce dernier doit faire établir un constat d’insalubrité sans perte de temps. Le lancement de cette procédure permet de savoir si le bien remplit réellement les critères indiqués. La DDASS ou encore la police du maire est donc celle qui évalue les lieux.
À la suite de cette déclaration, le propriétaire de l’appartement se retrouvera avec un versement du loyer provisoirement suspendu. De plus, il doit penser au relogement du locataire dans les plus brefs délais. Naturellement, toutes ces prises en charge seront aux frais du propriétaire.
Un propriétaire du bien insalubre qui refuse d’en prendre la responsabilité est donc passible de poursuites pénales. Quoi qu’il en soit, la prise en charge doit se faire rapidement.
